D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 11.01 Versions de la disposition

2021-03-31

11.01. Lorsqu’un employeur exige qu’un salarié porte des vêtements particuliers, il doit les lui fournir. L’employeur ne remplace les vêtements particuliers que si le salarié lui remet ce qu’il a déjà reçu, à défaut de quoi le remplacement est aux frais du salarié.

Lorsque les tâches l’exigent, l’employeur fournit l’équipement adapté, dont les chaussures de protection, les souliers de décapage ou les couvre-chaussures. Il assume les coûts de ces équipements adaptés et les remplace au besoin.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 11.01; D. 1097-2011, a. 17; D. 289-2021, a. 23.

2012-09-01

11.01. Lorsqu’un employeur exige qu’un salarié porte des vêtements particuliers, il doit les lui fournir. L’employeur ne remplace les vêtements particuliers que si le salarié lui remet ce qu’il a déjà reçu, à défaut de quoi le remplacement est aux frais du salarié.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 11.01; D. 1097-2011, a. 17.